La société anonyme (SA) est la forme juridique la plus ancienne. Ils sont encore nécessaires pour financer les projets d’investissement les plus intensifs en entreprise, mais leur utilisation est de moins en moins courante en gestion. Dans ce guide détaillé, vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur les entreprises, leur droit et surtout leurs statuts. Définitions, caractéristiques, avantages et inconvénients, statuts et régimes applicable (sociaux et fiscaux), procédures d’enregistrement, etc.

Informations intéressantes sur le statut juridique des sociétés anonyme

  • Une société en commandite est une société anonyme. Elle a droit à un capital autorisé constitué des apports des actionnaires. Le capital minimum est de 37 000 euros, le nombre minimum d’actionnaires est de sept, le nombre maximum d’actionnaires n’est pas fixé. Le principal avantage de cette structure est qu’elle crée un capital social très important pour financer des investissements coûteux.
  • Les engagements financiers des actionnaires sont limités à la valeur de leurs investissements par rapport au capital social. Les actionnaires ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont investi.
  • Il existe deux formes de gestion d’entreprise : « direction + conseil » et « direction + conseil de surveillance ».
  • Les conditions formelles de création d’une société à responsabilité limitée sont très complexes. La procédure est importante. Il est important de demander l’aide d’experts du droit juridique.
  • Le système de la société par actions n’est généralement pas adapté aux très petites entreprises.

Qu’est-ce qu’une société anonyme ?

Une SA est une société dotée d’un capital social. Sa principale caractéristique est de pouvoir créer un capital social important à partir des apports d’actionnaires anonymes. Par exemple, si vous voulez créer une compagnie aérienne, la forme juridique d’une société anonyme est le seul statut envisageable. Le statut de société par actions est adapté au financement des projets commerciaux les plus intensifs.

Au moins deux actionnaires ont droit de créer une SA. Il n’y a pas de limite supérieure. Les mineurs ne peuvent pas être actionnaires d’une SA (ainsi que d’une SARL ou d’une SAS).

Une SA est une société à SA même si cela n’est pas indiqué dans l’abréviation. Cela signifie que la SA est limitée à la valeur de leur investissement. Si, en tant qu’actionnaire d’une SA, vous achetez des actions d’une valeur de 100 euros, votre SA en cas d’insolvabilité de la société est limitée à 100 euros. Cela signifie que vous ne pouvez pas subir de pertes supérieures à 100 euros.

 

SA : informations sur le capital social

Le capital social d’une SA est divisé en actions. Le montant total et la valeur nominale du capital social sont spécifiés dans la charte. Le capital social minimum SA est de 37 000 euros, ce qui la distingue des autres types de sociétés. Par exemple, les SARL (société à responsabilité limitée) et les SAS n’ont pas de capital social minimum.

Les contributions peuvent être versées en espèces, par chèque ou par virement bancaire. En échange de son apport, chaque actionnaire reçoit des actions. Les contributions en nature sont également possibles mais doivent être vérifiées par des auditeurs.

Lors de la création d’une société, les actionnaires doivent verser au moins la moitié de leur apport en capital en espèces. Le reste doit être payé dans les cinq ans suivant la date d’enregistrement de la société.

Il convient de noter que les contributions en nature telles que l’expertise et les connaissances sont interdites.

Pour les autres formes juridiques, voir le guide complet des formes juridiques d’entités commerciales.

 

Société Anonyme : informations de base sur la fiscalité et la sécurité sociale

Les SA sont par définition des payeurs d’impôts sur le revenu.

La rémunération des administrateurs est créditée au compte de résultat de la société, déduite des bénéfices imposables et imposée au taux de l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne le statut de l’entreprise :

  • Le directeur général est considéré comme un employé. Il est couvert par le régime général de la sécurité sociale, mais pas par l’assurance chômage.
  • Les administrateurs ne perçoivent en principe pas de salaire, mais peuvent recevoir des jetons pour leur participation aux réunions du conseil d’administration. Ils ne sont donc ni salariés ni indépendants et ne sont donc pas soumis à la sécurité sociale. Toutefois, certains membres du conseil d’administration peuvent être des employés de l’entreprise. Dans ce cas, les règles générales s’appliquent.

Les bénéfices des actionnaires (dividendes) sont soumis à l’impôt sur le revenu. La vente (revente) des actions est soumise au régime du capital privé.

En particulier. Moins d’un tiers du nombre total d’administrateurs est soumis à l’obligation d’information.